CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — MAISON DE LA COMBI

**Dernière mise à jour : 16/01/2026**

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Article 1 – Identification du Vendeur et Objet

1.1. Identité du Vendeur

Dénomination Sociale : Micro-entreprise NathalieTopCom
Nom Commercial : Maison de la Combi
Siège Social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
Numéro SIRET : 99277728400017
Téléphone / Service Client : 07 56 97 75 01
Courriel : contact@maisondelacombi.com

1.2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de vêtements neufs pour femmes (combinaisons et articles premium) proposés par le Vendeur au Client via le site Maison de la Combi (ci-après le « Site »).

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Article 2 – Produits, Prix et TVA

2.1. Produits

Maison de la Combi présente une gamme de vêtements neufs décrits sur le Site.
Les photographies, descriptions et informations présentes sur les fiches produits sont fournies avec le plus grand soin. Toutefois, des variations minimes peuvent exister (notamment de couleur/nuance) selon l’éclairage, les conditions de prise de vue et les réglages d’écran. Ces variations n’affectent pas la conformité du produit.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement du produit indisponible ou, si possible, un échange.

2.2. Prix et TVA

Les prix affichés sont indiqués en euros (€).
En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité.

En cas d’erreur manifeste (notamment un prix dérisoire ou incohérent), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

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Article 3 – Commande et Paiement

3.1. Zone de Vente

Nos produits sont proposés à la vente uniquement en France métropolitaine.

3.2. Processus de Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après vérification du contenu du panier et saisie des informations nécessaires à la livraison et à la facturation.

La commande est considérée comme définitive après :

* la validation du paiement, et
* l’envoi au Client d’un email de confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur.

3.3. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou via les solutions proposées par Shopify Payments. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.

En cas de rejet de paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.

3.4. Réserve de Propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires.

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Article 4 – Livraison (Délai Garanti et Frais)

4.1. Délai de Livraison Garanti (Protection Maximale)

Le délai total de livraison s'étend de 8 à 23 jours calendaires. Le Vendeur s'engage à livrer la commande au Client au plus tard dans un délai maximum de vingt-trois (23) jours calendaires à compter de la validation de la commande. Ce délai est dû à la spécificité de notre logistique et d'approvisionnement.

En cas de dépassement de ce délai, le Client pourra demander l'annulation de sa commande dans les conditions prévues par l'Article L216-2 du Code de la consommation.

4.2. Frais de Livraison (Précisés)

Les frais de livraison sont à la charge du Client selon les modalités suivantes :

* 6,90 € pour toutes les commandes d'un montant inférieur à 79 €
* 3,90 € pour toutes les commandes d'un montant égal ou supérieur à 79 €

4.3. Réception, Risques et Erreur d'Adresse

Le transfert des risques s’opère à la réception physique des produits par le Client (ou toute personne désignée). Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la livraison et, en cas d’anomalie (colis abîmé, ouvert, produit manquant/endommagé), d’émettre toute réserve utile auprès du transporteur et d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Maison de la Combi ne pourra être tenue responsable des commandes retournées ou non livrées en raison d'une adresse fournie de manière erronée ou incomplète par le Client.

En cas de colis non réclamé / retour expéditeur (NPAI, adresse incorrecte, absence répétée), une réexpédition pourra être proposée aux frais du Client, ou un remboursement pourra être effectué hors frais de livraison, selon les cas.

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Article 5 – Droit de Rétractation et Retours (Détail des Exceptions)

5.1. Droit de Rétractation

Le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client peut notifier sa demande par email à contact@maisondelacombi.com (ou via toute déclaration dénuée d’ambiguïté). Le Client peut également utiliser un formulaire type de rétractation (si mis à disposition sur le Site).

5.2. Conditions de Retour

La procédure détaillée est disponible dans la Politique de Retour du Site.

Conditions : l'article doit être non lavé, non abîmé et accompagné de ses étiquettes (si présentes).
L'adresse de retour logistique est : **Nathalie Emery, 7 rue des carrières, 25370 Jougne, France.**

Dépréciation : Toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit pourra faire l'objet d'une déduction sur le montant remboursé.

**Frais de retour :** sauf mention contraire sur le Site (opération commerciale), les frais de retour restent à la charge du Client.

5.3. Exceptions au Droit de Rétractation (Rappel Légal)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

* les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
* les articles scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après livraison (exemples : sous-vêtements, accessoires cosmétiques).

5.4. Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant :

* la réception du produit retourné, ou
* la réception de la preuve d’expédition du retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

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Article 6 – Garanties Légales (Vêtements Neufs)

6.1. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) ou, si cela est impossible ou disproportionné, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

6.2. Garantie contre les vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En cas de vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

6.3. Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande au titre des garanties, le Client peut contacter : [contact@maisondelacombi.com](mailto:contact@maisondelacombi.com) en précisant le numéro de commande, en décrivant le problème et en joignant des photos si possible.

Sont exclus de ces garanties, dans la mesure permise par la loi, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté, de l’usure normale, ou d’une modification du produit.

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Article 7 – Service Client, Réclamations et Preuve

7.1. Service Client

Le service client est joignable par téléphone au 07 56 97 75 01 (du lundi au vendredi, 10h à 18h) et par email à [contact@maisondelacombi.com](mailto:contact@maisondelacombi.com).

7.2. Preuve / Archivage

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur et/ou de ses prestataires (notamment Shopify) constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

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Article 8 – Données Personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.

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Article 9 – Force Majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence (grèves, intempéries, perturbations des réseaux de transport, panne, événements imprévisibles et indépendants de la volonté du Vendeur).

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Article 10 – Droit Applicable et Litiges / Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter prioritairement le service client afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation :
**Médiateur du e-commerce de la FEVAD**
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
Site : http://www.mediateurfevad.fr

À défaut de solution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables au consommateur.

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Article 11 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

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Article 12 – Nullité Partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient jugées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

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