📝 POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT – MAISON DE LA COMBI

Cette politique est établie pour encadrer l'exercice du droit de rétractation et le traitement des retours dans le strict respect des dispositions du Code de la consommation français (Articles L221-18 et suivants) et des directives européennes en vigueur.

1. Droit de rétractation

• Délai de Réflexion Légal : Vous disposez d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception physique de l'article par vous-même ou par un tiers désigné, pour exercer votre droit de rétractation.
• Zone de Livraison : France métropolitaine uniquement.

2. Procédure de Retour et Frais

Pour exercer votre droit de rétractation dans les délais légaux :

• Notification : Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de manière claire et non équivoque (par email, téléphone ou via le formulaire de type rétractation disponible ci-dessous) dans le délai de 14 jours.
  📧 contact@maisondelacombi.com
  ☎️ 07 56 97 75 01 (Horaires : du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00)
• Renvoi de l'Article : Une fois la notification effectuée, vous disposez d'un nouveau délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le produit.
• Frais de Retour Pris en Charge : Afin de bénéficier de la prise en charge gratuite des frais de retour par Maison de la Combi, nous vous fournissons une étiquette de retour prépayée par email.
• Adresse de retour : Nathalie Emery, 7 rue des carrières, 25370 Jougne, France.
• En cas de non-utilisation de l'étiquette fournie : Si le client choisit un autre transporteur pour le retour, les frais de renvoi resteront à sa charge exclusive. L'expédition est effectuée sous la responsabilité du client.

3. État des Articles et Protection Contre l'Usure

Conditions de Remboursement :

• Le produit doit être retourné dans un état permettant une nouvelle commercialisation.
• Il doit être non lavé, non abîmé et accompagné de ses étiquettes (si présentes).
• Il doit être retourné dans un emballage assurant une protection adéquate pour le transport. L'exigence de l'emballage d'origine n'est pas retenue, mais il est fortement recommandé de le réutiliser.

Clause de Dépréciation (Protection de l'Entreprise) :

Conformément à l'Article L221-23 du Code de la consommation, le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si, lors de l'inspection, l'article retourné présente des dommages ou une usure excessive (allant au-delà d'un simple essai) qui diminue sa valeur marchande, Maison de la Combi appliquera une déduction du montant remboursé correspondant à cette dépréciation.

4. Remboursement

• Délai Légal de Remboursement (Maximisé) : Maison de la Combi s'engage à procéder au remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception effective du bien retourné (ou de la preuve d'expédition fournie par le client, si celle-ci est antérieure à la réception).
• Montant Remboursé : Le remboursement comprend :
  • Le prix du produit.
  • Les frais de livraison initiaux sont conformes aux normes (si l'intégralité de la commande est retournée).
  • Les frais de retour (pris en charge par l'étiquette fournie).
• Modalités : Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial utilisé pour la transaction.

5. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les biens répertoriés par la loi (Article L221-28 du Code de la consommation), notamment :

• Les produits personnalisés ou réalisés sur mesure.
• Les articles scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après livraison (Exemples : sous-vêtements, masques, produits cosmétiques, boucles d'oreilles).

6. Contact et Mentions Légales

• Micro‑entreprise : NathalieTopCom (Maison de la Combi)
• Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris
• SIRET : 99277728400017
• Contact : contact@maisondelacombi.com / 07 56 97 75 01
• Hébergeur : Shopify Inc., 151, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K2P 2L8, Canada